CODE PÉNAL DU COMTÉ DE ST-GEORGE

TITRE I – PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 1 – Les infractions sont classées en trois catégories & 3 sous catégories:

Contraventions : Infractions légères sanctionnées par une amende et/ou une sanction administrative.
Délits :

Délits de classe A : Infractions mineurs passible d’entraîner, des amendes, des sanctions complémentaires ainsi que des peine de prison ne pouvant excéder 1 an de prison ferme (Sauf cumul d’infraction)
Délits de classe B : Infractions mineurs passible d’entraîner, des amendes, des sanctions complémentaires ainsi que des peine de prison ne pouvant excéder 6 mois de prison ferme (Sauf cumul d’infraction)
Délits de classe C : Infractions mineurs passible d’entraîner, des amendes, des sanctions complémentaires ainsi que des peine de prison ne pouvant excéder 15 jours de prison ferme (Sauf cumul d’infraction)

Crimes :

- - Crimes de classe A : Infractions majeures portant ou ayant porté atteinte à la sécurité publique, à l’ordre de l’État, ou à la vie humaine. Passible de lourdes sanctions décidées par un tribunal.
    - - - Répréhensible par une peine de prison allant 10 ans à perpétuité.
      - - Sanctionnable de la peine de mort pour les crimes de sang et de viol.

- - Crimes de classe B : Infractions majeures portant ou ayant porté atteinte à la sécurité publique, à l’ordre de l’État, ou à la vie humaine. Passible de lourdes sanctions décidées par un tribunal et sanctionnable par une peine de prison comprise en 5 & 10 ans.
  - Crimes de classe C : Infractions majeures portant ou ayant porté atteinte à la sécurité publique, à l’ordre de l’État, ou à la vie humaine. Passible de lourdes sanctions décidées par un tribunal et sanctionnable par une peine de prison comprise en 1 & 5 ans.

Article 2 – Toute personne est responsable pénalement des infractions qu’elle commet. L’âge, l’intention et les circonstances peuvent être pris en compte pour moduler les sanctions.

TITRE II – INFRACTIONS ET SANCTIONS

Chapitre I : Infractions contre les personnes

Article 1 – Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui.

Article 2 – L’agression est tout acte de violence physique porté sur une personne, qu’il entraîne ou non des blessures.

Article 3 – Une menace est une déclaration visant à faire craindre à une personne la réalisation d’un crime ou d’un délit à son encontre.

Article 4 – La séquestration est le fait de retenir une personne contre son gré. L’enlèvement consiste à soustraire une personne à son environnement habituel sans son consentement.

Article 5 – Le harcèlement est le fait d’imposer à une personne des comportements répétés visant à détériorer ses conditions de vie ou son intégrité morale.

Chapitre II : Infractions contre les biens

Article 6 – Le vol est l’appropriation frauduleuse d’un bien appartenant à autrui.

Article 7 – Un vol est aggravé lorsqu’il est commis avec effraction, violence, en réunion ou avec usage d’une arme.

Article 8 – La dégradation ou destruction volontaire consiste à détériorer, endommager ou anéantir un bien, qu’il soit privé ou public.

Article 9 – L’escroquerie est le fait d’obtenir un bien ou un service en trompant son propriétaire. L’abus de confiance est l’utilisation frauduleuse d’un bien confié par autrui.

Chapitre III : Infractions économiques

Article 10 – Le blanchiment d’argent est l’action de dissimuler ou de réintroduire dans l’économie des fonds obtenus par des moyens illégaux.

Article 11 – La fraude fiscale consiste à échapper illégalement à l’impôt en dissimulant des revenus ou en falsifiant des déclarations.

Article 12 – La corruption est le fait de solliciter, d’accepter ou d’offrir des avantages en échange d’une faveur indue. Le trafic d’influence est l’abus d’une position pour obtenir un avantage.

Article 13 – Le détournement de fonds consiste à utiliser à des fins personnelles des fonds ou des biens confiés à une personne dans le cadre de ses fonctions.

Chapitre IV : Infractions à l’ordre public

Article 14 – La rébellion est le refus d’obtempérer aux injonctions des forces de l’ordre ou l’opposition violente à leur action.

Article 15 – Une manifestation illégale est un rassemblement sur la voie publique organisé sans autorisation préalable des autorités compétentes.

Article 16 – Le trouble à l’ordre public est tout comportement de nature à perturber la tranquillité publique ou à inciter à la violence.

Article 17 – Le terrorisme est un acte de violence prémédité visant à déstabiliser l’ordre public, les institutions ou à semer la terreur dans la population.

Article 18 – L’association de malfaiteurs est la participation à un groupe structuré ayant pour objectif de commettre des infractions.

Article 19 – La détention illégale d’armes est le fait de posséder, de transporter ou de distribuer des armes ou des explosifs sans autorisation.

TITRE III – INFRACTIONS ROUTIÈRES ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS

Chapitre I : Infractions liées à la circulation routière

Article 1 – L’excès de vitesse est le dépassement de la vitesse maximale autorisée sur une voie de circulation.

Article 2 – Le non-respect d’un feu rouge, d’un stop, d’une priorité ou d’un panneau de signalisation constitue une infraction au code de la route.

Article 3 – La circulation sur des voies réservées, fermées à la circulation ou en sens interdit est interdite.

Article 4 – Le stationnement sur une zone non autorisée ou gênante pour la circulation est une infraction.

Article 5 – Tout dépassement mettant en danger la sécurité d’autrui ou effectué sur une zone interdite est une infraction.

Article 6 – L’usage d’un téléphone ou d’un dispositif électronique en conduisant est interdit s’il nuit à l’attention du conducteur.

Article 7 – Tout véhicule circulant sans contrôle technique valide ou sans assurance est en infraction.

Article 8 – Les limitations de vitesse sont fixés par ce type :

30 MPH sur les routes dans les agglomérations

50 MPH sur les routes hors agglomérations

80 MPH sur les routes 2x2 voies.

Chapitre II : Infractions graves et mise en danger de la vie d’autrui

Article 9 – La conduite sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants est interdite et constitue une mise en danger de la vie d’autrui.

Article 10 – Le fait de refuser de s’arrêter à la demande des forces de l’ordre est un délit.

Article 11 – Le fait de quitter les lieux après un accident sans signaler son identité est un délit.

Article 12 – Tout accident causant des blessures ou un décès par imprudence ou négligence engage la responsabilité du conducteur.

Article 13 – La participation à des rodéos urbains ou à des courses de vitesse non autorisées est interdite.

Article 14 – Le fait de transporter des passagers sans les dispositifs de sécurité adéquats constitue une mise en danger.

Chapitre III : Autres réglementations

Article 15 – Tout conducteur doit être en possession d’un permis valide et d’un véhicule immatriculé selon la réglementation en vigueur.

Article 16 – Le transport de marchandises non déclarées, dangereuses ou interdites sans autorisation constitue un délit.

Article 17 – Tout chauffeur de transport public doit respecter les règles de sécurité et d’exploitation.

Article 18 – Le blocage volontaire des routes, ponts, aéroports ou ports est interdit.

Article 19 – Tout acte de vandalisme sur des équipements de signalisation ou des infrastructures routières constitue une infraction.

Article 20 – Le fait de circuler avec un véhicule dont les phares, les feux de signalisation ou les essuie-glaces sont hors d’usage est une infraction.

TITRE IV – CODE MARITIME ET AÉRIEN

Chapitre I : Infractions maritimes

Article 1 – Naviguer sans permis valide ou sans assurance maritime est une infraction.

Article 2 – Exercer une activité de pêche dans une zone interdite ou sans autorisation est une infraction.

Article 3 – Transporter des marchandises interdites ou dangereuses sans autorisation est une infraction.

Article 4 – Ne pas respecter les règles de sécurité maritime, notamment l’absence d’équipement obligatoire, est une infraction.

Article 5 – Dégrader volontairement les infrastructures portuaires est une infraction.

Article 6 – Naviguer dans une zone interdite ou restreinte sans autorisation est une infraction.

Article 7 – S’emparer d’un navire par la force ou la menace constitue un acte de piraterie et une infraction.

Chapitre II : Infractions aériennes

Article 8 – Piloter un aéronef sans licence valide ou sans autorisation appropriée est une infraction.

Article 9 – Effectuer un vol en dehors des itinéraires ou des autorisations délivrées par les autorités aériennes est une infraction.

Article 10 – Atterrir sur une zone non autorisée ou réservée est une infraction.

Article 11 – Survoler une zone interdite ou à accès réglementé sans autorisation est une infraction.

Article 12 – Transporter des passagers ou des marchandises interdites ou non déclarées est une infraction.

Article 13 – Ne pas respecter les règles de sécurité concernant la maintenance, l’équipement ou la navigation aérienne est une infraction.

Article 14 – Mettre en péril la sécurité des passagers ou du personnel navigant est une infraction.

TITRE V – INFRACTIONS CITOYENNES ET INFRACTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Chapitre I : Infractions Citoyennes

Article 1 – Se trouver en état d’ivresse manifeste sur la voie publique est une infraction.

Article 2 – Insulter, menacer ou diffamer publiquement une personne est une infraction.

Article 3 – Troubler l’ordre public par des actes de violence, des nuisances sonores excessives ou des comportements agressifs est une infraction.

Article 4 – Participer à une manifestation non déclarée ou interdite est une infraction.

Article 5 – Dégrader volontairement du mobilier urbain ou des infrastructures publiques est une infraction.

Article 6 – Occuper illégalement un bien privé ou public sans autorisation est une infraction.

Article 7 – Refuser de décliner son identité lors d’un contrôle légalement effectué par les forces de l’ordre est une infraction.

Chapitre II : Marchandises illicites et armes

Article 8 – Détenir, transporter ou vendre des stupéfiants est une infraction.

Article 9 – Détenir une arme sans autorisation est une infraction.

Article 10 – Porter une arme en public sans motif légitime ou sans autorisation est une infraction.

Article 11 – Introduire, fabriquer ou vendre des explosifs sans autorisation est une infraction.

Article 12 – Falsifier ou modifier un document officiel relatif aux armes (permis, autorisation, certificat) est une infraction.

Article 13 – Détenir ou vendre des marchandises interdites ou soumises à réglementation sans autorisation est une infraction.

Article 14 – Utiliser un faux document d’identité ou une fausse déclaration pour acquérir une arme ou des marchandises réglementées est une infraction.

Chapitre III : Sécurité Intérieure et Atteinte à la sûreté de l’État

Article 15 – S’introduire sans autorisation dans un bâtiment gouvernemental ou une installation sécurisée est une infraction.

Article 16 – Porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement d’un service public est une infraction.

Article 17 – Organiser, financer ou participer à une action visant à renverser le gouvernement est une infraction.

Article 18 – Recueillir, divulguer ou transmettre des informations classifiées portant atteinte à la sûreté de l’État est une infraction.

Article 20 – Encourager ou inciter publiquement à des actes de rébellion, de violence ou de terrorisme est une infraction.

Article 21 – Fournir une assistance matérielle ou logistique à une organisation criminelle ou terroriste est une infraction.

Article 22 – Saboter ou détériorer volontairement des infrastructures stratégiques (réseaux de communication, installations énergétiques, transports) est une infraction.

TITRE VI – CRIMINALITÉ ET ATTEINTE À LA JUSTICE, AU GOUVERNEMENT OU AUX SERVICES PUBLICS

Chapitre I : Criminalité organisée et crimes graves

Article 1 – Participer à une organisation criminelle ayant pour but de commettre des infractions est une infraction.

Article 2 – Commettre un braquage ou un vol à main armée est une infraction.

Article 3 – Prendre des otages ou pratiquer la séquestration dans un but criminel est une infraction.

Article 4 – Détourner un véhicule, un avion ou un navire par la force ou la menace est une infraction.

Article 5 – Financer, organiser ou fournir une assistance logistique à une organisation criminelle est une infraction.

Article 6 – Pratiquer l’extorsion en utilisant la menace, la violence ou l’intimidation pour obtenir un bien ou un service est une infraction.

Article 7 – Organiser ou participer à un réseau de traite d’êtres humains est une infraction.

Article 8 – Organiser ou participer à un trafic d’organes est une infraction.

Article 9 – Faire usage de la torture ou commettre des actes de barbarie est une infraction.

Article 10 – Commettre un attentat ou un acte de terrorisme est une infraction.

Chapitre II : Atteinte à la justice et au gouvernement

Article 11 – Faire obstacle à la justice en détruisant ou en altérant des preuves est une infraction.

Article 12 – Refuser de témoigner devant un tribunal sans motif légitime est une infraction.

Article 13 – Faire une fausse déclaration ou fournir un faux témoignage dans une procédure judiciaire est une infraction.

Article 14 – Corrompre ou tenter de corrompre un magistrat, un fonctionnaire ou un agent public est une infraction.

Article 15 – Usurper l’identité d’un fonctionnaire ou d’un agent public est une infraction.

Article 16 – Entraver le bon fonctionnement des institutions gouvernementales ou judiciaires est une infraction.

Article 17 – Attenter à la vie ou à l’intégrité physique d’un agent public, d’un magistrat ou d’un membre du gouvernement est une infraction.

Article 18 – Diffuser volontairement de fausses informations pour porter atteinte à la réputation du gouvernement ou de la justice est une infraction.

Article 19 – Détourner des fonds publics ou commettre un abus de biens sociaux au sein d’une administration est une infraction.

Article 20 – Organiser une évasion ou aider un détenu à s’échapper est une infraction.

TITRE VII – PORT D’ARMES ET INTERDICTIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES ET MARCHANDISES ILLICITES

Chapitre I – Port, détention et usage des armes

Article 1 – Toute arme à feu détenue légalement doit être enregistrée et acquise auprès d’un armurier agréé. La licence de port d’armes ne couvre que les armes vendues par ce dernier.

Article 2 – Le port visible d’une arme sur la voie publique est strictement interdit. Toute arme doit être dissimulée sauf en cas de légitime défense ou d'usage autorisé par la loi.

Article 3 – La détention, le transport ou l’usage de toute arme, munition ou équipement non vendu par un armurier agréé est prohibé et entraîne la saisie immédiate.

Chapitre II – Stupéfiants, alcool et substances interdites

Article 4 – La consommation d’alcool sur la voie publique est interdite.

Article 5 – La possession, la consommation et l’utilisation de stupéfiants sont interdites sans distinction.

Article 6 – Sont considérés comme stupéfiants les substances suivantes : Marijuana / Cocaïne / Amphétamine / Méthamphétamine / Fentanyl

Article 7 – La détention de graines de stupéfiants est également interdite.

Article 8 – La conduite d’un véhicule à moteur sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants est prohibée et sanctionnée conformément à la loi.

Chapitre III – Espèces protégées et marchandises interdites

Article 9 – Les espèces et ressources suivantes sont protégées et leur chasse, détention ou transformation sont strictement interdites : Les crocodiles, Les tortues, La Valonite

Article 10 – Les matières suivantes sont considérées comme dangereuses et leur possession est interdite : N/A

Article 11 – Les marchandises suivantes sont illicites : Marijuana / Cocaïne / Coffres / Amphétamine / Méthamphétamine / Fentanyl

Article 12 – Toute détention de stupéfiants, matières dangereuses, espèces protégées ou marchandises illicites entraînera leur saisie immédiate.

Chapitre IV – Infractions liées aux trafics illicites

Article 13 – L’achat de services de prostitution ou l’emploi de prostituées sont prohibés.

Article 14 – Est considéré comme complice d’un trafic de stupéfiants, de matières dangereuses ou de marchandises illicites, toute personne fournissant, par tout moyen physique ou électronique, des informations facilitant leur production, transport ou vente.

TITRE VIII – PROTECTION DES SERVICES DE SECOURS, DES FORCES DE SÉCURITÉ ET DES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES

Chapitre I – Protection des FireFighters & EMS en intervention

Article 1 – Toute obstruction volontaire à l’intervention des FireFighters & EMS, y compris le blocage des accès, les entraves aux secours ou les refus de coopération, est strictement interdite.

Article 2 – Toute menace, agression verbale ou physique contre les des FireFighters & EMS en exercice de ses fonctions est une infraction grave et sera sanctionnée conformément à la loi.

Article 3 – L’usurpation de l’uniforme, des équipements ou de l’identité d’un membre des FireFighters & EMS est prohibée et passible de sanctions pénales.

Article 4 – Tout vol, détérioration ou usage non autorisé de matériel appartenant au FireFighter’s Department (véhicules, équipements, radios, locaux) est passible de poursuites judiciaires.

Chapitre II – Protection de la Police et des agents Fédéraux

Article 9 – Toute obstruction, refus d’obtempérer, tentative de fuite ou entrave aux actions d’un agent des forces de l’ordre ou d’un agent fédéral est strictement interdit.

Article 10 – Toute menace, insulte, agression verbale ou physique contre un agent des forces de l’ordre ou d’un agent fédéral est une infraction grave et sera poursuivie avec la plus grande sévérité.

Article 11 – L’usurpation d’identité, l’usage frauduleux de documents officiels ou l’imitation de l’uniforme d’un agent des forces de l’ordre ou d’un agent fédéral pour tromper ou nuire à autrui est formellement interdit.

Article 12 – Toute tentative de corruption d’un agent des forces de l’ordre ou d’un agent fédéral est passible de sanctions pénales.

TITRE IX – Droit du citoyen

Article 1 – Chaque citoyen est libre de circulation sur l'entièreté du comté ( à l’exception des zones interdites )

Article 2 – Est qualifié de lieu privé tout endroit dont l’occupation est justifiée par un droit de propriété ou de jouissance régulièrement établi. L’accès à un tel lieu est subordonné à l’accord exprès du propriétaire ou de l’occupant légitime, à l’exception des espaces ouverts ou destinés à recevoir le public. Le propriétaire ou l’occupant dispose, en tout état de cause, d’un pouvoir d’autorisation ou de refus de présence sur ledit lieu.

Toutefois, les Officiers de Police sont expressément habilités à pénétrer dans un lieu privé, sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant, lorsqu’il s’agit soit de la constatation d’une infraction flagrante, soit de la réalisation d’une intervention nécessitée par l’urgence.

Article 3 – Tout citoyen est libre de détenir une arme, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lors d’un contrôle effectué par les forces de l’ordre, et sur demande expresse d’un Officier de Police, il peut être exigé que ladite arme soit rendue immédiatement inopérante ou placée de manière à ne pas être directement accessible, et ce, afin de garantir la sécurité publique et la protection des personnes présentes.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent code entre en vigueur dès sa publication.
Tout manquement aux dispositions de ce Code entraîne des poursuites judiciaires et des sanctions adaptées.
Les infractions et sanctions sont applicables à l’ensemble du territoire de ST-GEORGE