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TABLEAU DES AMENDES

 

INFRACTIONS Classification Prison/Caution Amende Garde à vue Audition Peine complémentaire
CODE DE LA ROUTE
Infraction mineure au code de la route (ex. : non-paiement du péage, usage abusif du klaxon, non présentation du gilet jaune etc…) CONTRAVENTION N/A $15 000,00 NON NON Retrait de 1 point à 3 points possible en fonction des circonstances
Circulation avec vitres teintées ne permettant pas d'apercevoir le conducteur CONTRAVENTION N/A $20 000,00 NON NON Fourrière 1 jour possible
Circulation sans dispositif d'éclairage réglementaire CONTRAVENTION N/A $18 000,00 NON NON Fourrière 1 jour possible
Abandon de véhicule CONTRAVENTION N/A $30 000,00 NON NON Fourrière 1 jour possible
Stationnement génant / interdit CONTRAVENTION N/A $15 000,00 NON NON Fourrière 1 jour possible
Circulation sur la voie publique sans controle technique CONTRAVENTION N/A $50 000,00 NON NON Fourrière 1 jour possible
Conduite dangeureuse DÉLIT classe C Possible $100 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Fourrière 2 jours
Conduite en off-road CONTRAVENTION N/A $50 000,00 NON NON Fourrière 1 jour possible
Circulation d'un véhicule à moteur sans plaque ou illisible CONTRAVENTION N/A $75 000,00 NON NON Fourrière 1 jour possible
Excès de vitesse modéré (inférieur à 50 km/h) CONTRAVENTION N/A $50 000,00 NON NON Fourrière 1 jour possible
Défaut d'assurance DÉLIT classe B Possible $250 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Fourrière 2 jours
Circulation sur route avec un véhicule non homologué DÉLIT classe B Possible $250 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Fourrière 2 jours
Circulation sur la voie publique sans permis de conduire DÉLIT classe A Possible $250 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Fourrière 1 jour
Délit de fuite après accident de la circulation routière DÉLIT classe A Possible $250 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Fourrière 2 jours
Rodéo et course illégale DÉLIT classe B Possible $250 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Fourrière 2 jours
Refus d'obtempérer à un ordre d'arrêt CRIME classe C Possible $500 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Fourrière 2 jours
Excès de vitesse entre 50km/h et 100 km/h DÉLIT classe B Possible $125 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Fourrière 3 jours
Excès de vitesse supérieur à 100km/h DÉLIT classe A Possible $250 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Fourrière définitive non négociable - Interdiction de repasser le permis pendant 4 jours
Récidive régulière au délit routier CRIME classe C Possible $500 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Fourrière définitive non négociable - Interdiction de repasser le permis pendant 7 jours
Conduite sous l'emprise de stupéfiant / état alcoolique DÉLIT classe A Possible $250 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Fourrière 2 jours
Conduite d'un véhicule à moteur sous suspension du permis de conduire CRIME classe C Possible $750 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Fourrière 1 jour
CODE MARITIME
Abandon d'embarcation CONTRAVENTION N/A $70 000,00 NON NON Fourrière 1 jour
Accostage illégal CONTRAVENTION N/A $70 000,00 NON NON Fourrière 1 jour
Non déclaration de la découverte d'une épave maritime / déclaration d'un bien culturel CONTRAVENTION N/A $70 000,00 NON NON NA
Non respect d'une limitation de vitesse dans une zone délimitée DÉLIT classe C Jusqu'à 15 jours $150 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Fourrière 1 jour possible
Défaut d'assurance maritime DÉLIT classe B Possible $100 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Fourrière 1 jour
Conduite d'une embarcation sans permis DÉLIT classe A Possible $175 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Fourrière 1 jour
Pillage d'une épave DÉLIT classe A Possible $175 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Recel d'objet pillé CRIME classe C Possible $500 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Saisie des objets pillés
Pêche illégale DÉLIT classe A Possible $350 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Saisie du matériel de pêche
Recel d'épave martime CRIME classe C Possible $500 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Tentative d'abordage d'une embarcation pour la détourner CRIME classe B Possible $450 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
CODE AERIEN
Abandon d'appareil CONTRAVENTION N/A $70 000,00 NON NON Fourrière 1 jour
Vol sans feux anti collision CONTRAVENTION N/A $70 000,00 NON NON NA
Stationnement d'un aéronef en dehors des emplacements prévues à cet effet CONTRAVENTION N/A $70 000,00 NON NON Fourrière 1 jour
Circulation d'un aéronef en déhors des taxiways prévus à cet effet CONTRAVENTION N/A $70 000,00 NON NON NA
Atterrissage dans une zone non adaptée DÉLIT classe C Jusqu'à 15 jours $150 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Fourrière 1 jour possible
Aéronef non munis d'immatriculation ou illisible DÉLIT classe C Jusqu'à 15 jours $100 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Fourrière 1 jour
Défaut d'assurance DÉLIT classe B Possible $175 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Fourrière 1 jour
Survol d'une ville en dessous de 150 mètres DÉLIT classe C Jusqu'à 15 jours $80 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Fourrière définitive
Pilotage d'un aéronef mettant en danger la sécurité des passagers CRIME classe C Possible $450 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Pilotage d'un aéronef sans licence DÉLIT classe A Possible $200 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Fourrière 1 jour
Survol d'une zone interdite dans un rayon inférieur de 1km [ Grande Ville, Lieux Protégé, Enceinte Militaire ] DÉLIT classe C Possible $115 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Fourrière définitive - Destruction de l'aéronef
Détournement d’un aéronef CRIME classe B Possible $500 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Utilisation d’un aéronef à des fins criminelles CRIME classe A Possible $800 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Fourrière définitive - Destruction de l'aéronef
CITOYEN
Ivresse manifeste sur la voie publique CONTRAVENTION N/A $50 000,00 NON NON Délit de classe C si récidive
Insultes reitérées CONTRAVENTION N/A $50 000,00 NON NON NA
Discrimination CONTRAVENTION N/A $50 000,00 NON NON NA
Dégradation du bien d'autrui DÉLIT classe C Possible $70 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Occupation illégale de la voie publique par présence ou obstruction DÉLIT classe C Possible $80 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Fourrière 1 jour si véhicule présent
Attroupement susceptible de troubler l'ordre public DÉLIT classe C Possible $80 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Atteinte à la pudeur DÉLIT classe B Possible $115 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Dégradation de bien public ou de lieu public DÉLIT classe B Possible $150 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Dissimulation volontaire sans motif du visage sur la voie publique DÉLIT classe C Possible $175 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Appels reitérés dans le but de troubler la tranquilité CONTRAVENTION N/A $50 000,00 NON NON Délit de classe C si récidive
Appels abusifs des services publics / Faux appel CONTRAVENTION N/A $50 000,00 NON NON Délit de classe C si récidive
Exhibition d'arme blanche DÉLIT classe C Possible $100 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Violation de propriété privée DÉLIT classe C Possible $100 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Manifestation non déclarée ayant troublée l'ordre public DÉLIT classe C Possible $100 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Achat de services de prostitution DÉLIT classe C Possible $120 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Refus de se soumettre à une injonction / Entrave à la justice CRIME classe C Possible $350 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Usurpation d'identité DÉLIT classe C Possible $200 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Déclaration d'une fausse identité CONTRAVENTION N/A $75 000,00 NON NON Délit de classe B si récidive
Intimidation envers un civil CONTRAVENTION N/A $75 000,00 NON NON Délit de classe B si récidive
Refus de soin ou non assistance à personne en danger CONTRAVENTION N/A $75 000,00 NON NON Délit de classe B si récidive
Usurpation de fonctions DÉLIT classe B Possible $100 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Non dénonciation d'un délit ou d'un crime DÉLIT classe C Possible $80 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Mise en danger de la vie d'autrui DÉLIT classe C Possible $80 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Refus de prise en charge par les SP DÉLIT classe C Possible $80 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Tentative de corruption DÉLIT classe A Possible $100 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Instrusion dans une enceinte protégée CRIME classe C Possible $215 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Diffamation CRIME classe C Possible $215 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Vol CRIME classe B Possible $200 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Des circonstances aggravantes existent dans certains cas. (Ex: Vol d'un véhicule gouvernemental)
Agression CRIME classe B Possible $200 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Dégradation de bien d'autrui par moyen dangeureux CRIME classe B Possible $200 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Chasse sans permis DÉLIT classe A Possible $115 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Saisie arme
Vol en réunion CRIME classe B Possible $250 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Menace de crime ou délit contre les personnes CRIME classe B Possible $250 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Recel de véhicule volé CRIME classe B Possible $250 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Dégradation de véhicule d'agent dépositaire de l'autorité public ou de service publique CRIME classe B Possible $250 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Organisateur d'une manifestation non déclarée ayant troublé l'ordre public DÉLIT classe A Possible $175 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Detention de faux billets CRIME classe B Possible $250 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Saisie des faux billets (argent sale) - Applicable par tranche de 1 000 000€
Braconnage CRIME classe B Possible $250 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Corruption de citoyen CRIME classe B Possible $250 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Vol à main armée CRIME classe A Possible $750 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Saisie de l'arme utilisée
MARCHANDISES ILLICITES / ARMES
Possession d'outils de crochetage, de serrurier ou de serflex CONTRAVENTION N/A $50 000,00 NON NON Saisie des outils - Applicable par tranche de 10 (Moins de 10 = égal une tranche de 10)
Consommation de stupéfiant sur la voie publique CONTRAVENTION N/A $75 000,00 NON NON NA
Détention de graines de stupéfiant inférieure à 50 kg DÉLIT classe A Possible $175 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Saisie des graines
Exhibition d'arme légale DÉLIT classe C Possible $175 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Détention de stupéfiant inférieure à 50 kg DÉLIT classe A Possible $200 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Saisie de la marchandise
Possession de chargeurs légaux sans Permis DÉLIT classe C Possible $175 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Saisie du matériel
Port d'équipements d'armes illégaux (bipied, viseur) DÉLIT classe A Possible $250 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Saisie du matériel - Si quantité supérieure à 10 se référer au trafic d'armes (Ligne 119)
Port d'arme légale sans Permis DÉLIT classe C Possible $125 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Saisie de l'arme
Transport rapide de biens illégaux DÉLIT classe B Possible $175 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Destruction du véhicule + saisie de la marchandise
Possession d'objets illégaux (chargeurs, gilet pare-balle et casque) DÉLIT classe A Possible $250 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Saisie des objets illégaux - Si quantité supérieure à 10 se référer au trafic d'armes (Ligne 119)
Port d'arme légale avec interdiction CRIME classe C Possible $375 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Saisie de l'arme
Exhibition d'arme illégale DÉLIT classe B Possible $175 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Additionner avec le port d'armes illégales
Détention d'espèces protégées inférieure à 100 kg DÉLIT classe B Possible $200 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Fourrière pendant 2 jours + saisie de la marchandise
Port d'arme illégale CRIME classe C Possible $750 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Saisie de l'arme
Détention de matières dangeureuses ou illicite inférieure à 100 kg CRIME classe C Possible $750 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Fourrière pendant 2 jours + saisie de la marchandise
Complicité à un trafic de stupéfiants CRIME classe B Possible $750 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Détention de moyens permettant la fabrication de stupéfiants (labo) CRIME classe B Possible $750 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Destruction du moyen
Détention d'imprimantes à argent CRIME classe B Possible $750 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Destruction du moyen
Détention fausse pièce d'identité CRIME classe B Possible $750 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Trafic de graines de stupéfiant supérieur à 100 kg CRIME classe B Possible $1 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Saisie des graines - Applicable par tranche de 100kg
Trafic de marchandises dangereuse ou illicites supérieure à 100 kg CRIME classe A Possible $1 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Destruction du véhicule + saisie de la marchandise - Applicable par tranche de 100kg
Trafic de stupéfiant supérieur à 100 kg CRIME classe A Possible $1 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Destruction du véhicule + saisie de la marchandise - Applicable par tranche de 100kg
Trafic d'espèces protégées supérieur à 100 kg CRIME classe A Possible $1 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Destruction du véhicule + saisie de la marchandise - Applicable par tranche de 100kg
Transport ou stockage d'une ou plusieurs armes illégales (inférieur à 5) CRIME classe B Possible $750 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Saisie du matériel (armes + véhicules)
Possession d'explosif CRIME classe B Possible $1 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Saisie de l'explosif - Applicable par tranche de 5
Trafic ou stockage d'armes illégales et/ou d'objets illégaux en grande quantité (supérieur à 5) CRIME classe A Possible $1 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Saisie du matériel + destruction du véhicule - Applicable par tranche de 5 pour les armes et 10 par les objets illégaux
CRIMINALITE
Tentative de braquage d'ATM CRIME classe C Possible $750 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Saisie des armes
Fausse déclaration aux services publique dans le but de commettre un crime ou un délit DÉLIT classe A Possible $350 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Effraction dans un lieu d'habitation DÉLIT classe A Possible $400 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Emploi de prostituée DÉLIT classe A Possible $400 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Tentative de braquage de station service / supérette CRIME classe C Possible $750 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Saisie des armes
Homicide involontaire CRIME classe B Possible $1 500 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Braquage d'ATM CRIME classe B Possible $1 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Saisie des armes
Extorsion CRIME classe B Possible $1 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Braquage de station service / supérette CRIME classe B Possible $1 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Bracelet electronique + saisie des armes et véhicules
Blanchiment d'argent CRIME classe C Possible $1 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Retrait d'un dispositif de surveillance électronique CRIME classe C Possible $750 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Remise d'un Bracelet électronique
Tentative de braquage de personne CRIME classe C Possible $750 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Bracelet electronique + saisie des armes et véhicules
Tentative de prise d'otage d'un citoyen CRIME classe C Possible $1 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Bracelet electronique + saisie des armes et véhicules
Participation à une fusillade CRIME classe A Possible $1 500 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Saisie du matériel (armes + véhicules)
Braquage d'un citoyen CRIME classe B Possible $1 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Bracelet electronique + saisie des armes et véhicules
Tentative d'homicide CRIME classe A Possible $1 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Bracelet electronique + saisie des armes et véhicules
Association de malfaiteurs CRIME classe A Possible $1 500 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Bracelet électronique
Sequestration CRIME classe A Possible $1 500 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Enlèvement CRIME classe A Possible $1 500 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Tentative de prise d'otage d'un agent dépositaire de l'autorité publique CRIME classe B Possible $1 750 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Bracelet electronique + saisie des armes et véhicules - Circonstance aggravante si membre du gouvernement
Tentative de braquage de bijouterie / galerie d'art CRIME classe B Possible $1 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Bracelet electronique + saisie des armes et véhicules
Occupation illégale de la douane ou d'un point de contrôle par individus armés CRIME classe C Possible $0,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Bracelet electronique + saisie des armes et véhicules
Tentative de braquage de banque CRIME classe C Possible $1 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Bracelet electronique + saisie des armes et véhicules
Prise d'otage d'un citoyen CRIME classe A Possible $1 250 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Bracelet electronique + saisie des armes et véhicules
Braquage de bijouterie / galerie d'art CRIME classe B Possible $1 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Bracelet electronique + saisie des armes et véhicules
Braquage d'un agent dépositaire de l'autorité publique CRIME classe B Possible $1 750 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Bracelet electronique + saisie des armes et véhicules - Circonstance aggravante si membre du gouvernement
Homicide volontaire CRIME classe A Possible $2 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Bracelet electronique + saisie des armes et véhicules
Prise d'otage d'un agent dépositaire de l'autorité publique CRIME classe B Possible $2 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Bracelet electronique + saisie des armes et véhicules - Circonstance aggravante si membre du gouvernement
Trafic d'organes CRIME classe A Possible $2 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Attaque de douane ou de point de contrôle CRIME classe B Possible $0,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Bracelet electronique + saisie des armes et véhicules
Evasion / Organisation d'une évasion (prison ou convoi) CRIME classe B Possible $1 750 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Bracelet electronique / Double de la peine de prison initiale (min 20 mois)
Braquage de banque CRIME classe B Possible $1 750 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Bracelet electronique + saisie des armes et véhicules
Torture et acte de barbarie CRIME classe A Possible $1 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Homicide volontaire sur agent dépositaire de l'autorité publique CRIME classe A Possible $2 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Bracelet electronique + saisie des armes et véhicules - Circonstance aggravante si membre du gouvernement
CODE DES ENTREPRISES ET DU TRAVAIL
Non présentation du contrat de travail CONTRAVENTION N/A $75 000,00 NON NON NA
Absence de documents légaux CONTRAVENTION N/A $75 000,00 NON NON NA
Travail non déclaré CONTRAVENTION N/A $75 000,00 NON NON NA
Non paiement ou retard inférieur à 5 jours des taxes dûs CONTRAVENTION N/A $75 000,00 NON NON 5% supplémentaire sur le montant dû
Non paiement de l'impot sur le revenu de l'entreprise - Retard d'une semaine CONTRAVENTION N/A $75 000,00 NON NON 25% de l'impot non-payé à payer la semaine suivante
Non paiement de l'intérimaire au salaire minimum garantie CONTRAVENTION N/A $75 000,00 NON NON NA
Travail d'un intérimaire plus de 15 fois dans un délais de 7 jours CONTRAVENTION N/A $75 000,00 NON NON NA
Non paiement d'un intérimaire CONTRAVENTION N/A $75 000,00 NON NON NA
Stockage de matière non autorisé dans les coffres de l'entreprises DÉLIT classe B Possible $100 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Fraude/Escroquerie DÉLIT classe A Possible $150 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Fausse déclaration des finances d'une entreprise DÉLIT classe B Possible $100 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Détournement de fond DÉLIT classe A Possible $150 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Non paiement des taxes dûs - Entre une semaine et un mois DÉLIT classe B Possible $100 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Peine retard d'une semaine + 3M par jour
Non paiement des taxes dûs - Supérieur à un mois DÉLIT classe B Possible $100 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Fermeture administrative + Saisie de la somme due - Amende au PDG
Usage de son entreprise pour des activités illégales CRIME classe C Possible $500 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Fermeture administrative + Saisie de la somme due - Amende au PDG
SECURITE INTERIEURE
Violation d'un ordre/décret gouvernemental DÉLIT classe A Possible $150 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Intrusion dans une enceinte militaire / gouvernementale sans autorisation DÉLIT classe A Possible $150 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Attaque d'un convoi transportant des fonds CRIME classe B Possible $50 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Saisie du matériel (armes + véhicules)
Divulgation de document classé confidentiel, secret défense ou top secret CRIME classe B Possible $50 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Bracelet electronique
Espionnage d'un site ou d'une personne du gouvernement DÉLIT classe A Possible $50 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Trahison CRIME classe B Possible $1 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Complot dans le but d'attenter à la stabilité du gouvernement CRIME classe B Possible $2 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Attentat terroriste CRIME classe A Possible $2 500 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Attaque armées sur des points stratégiques du gouvernement CRIME classe A Possible $1 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
Tentative de coup d'état / Atteinte à la nation CRIME classe A Possible $1 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA
JUSTICE / GOUVERNEMENT / SERVICE PUBLIQUE
Entrave aux services publiques CONTRAVENTION N/A $75 000,00 NON NON NA
Non présentation à une convocation du Sheriff DÉLIT classe C Possible $125 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Outrage sur un agent dépositaire de l'autorité publique, magistrat ou membre du gouvernement DÉLIT classe B Possible $200 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Non respect d'une décision de justice DÉLIT classe B Possible $200 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE Circonstance aggravante dans le cas d'une entreprise
Faux serment, violation de serment DÉLIT classe A Possible $300 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Refus de comparaitre à une convocation d'un magistrat DÉLIT classe A Possible $300 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Entrave à la justice DÉLIT classe B Possible $200 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Faux témoignage DÉLIT classe B Possible $200 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Intimidation envers un représentant de l'état DÉLIT classe B Possible $200 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Faux en écriture et usage du faux DÉLIT classe B Possible $200 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Destruction de preuves DÉLIT classe A Possible $300 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Utilisation de sa fonction à des fins personnelles DÉLIT classe B Possible $200 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Refus de comparaitre à un jugement DÉLIT classe B Possible $200 000,00 POSSIBLE SI GARDE A VUE NA
Faux en écriture par agent dépositaire de l'autorité publique CRIME classe C Possible $1 000 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Sanction disciplinaire
Corruption d'un agent dépositaire de l'autorité publique / Magistrat / Gouvernement CRIME classe B Possible $1 500 000,00 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE NA